LegalBox – Documentation en ligne

Signature électronique


--Télécharger "Signature électronique" en PDF --


LA SIGNATURE ELECTRONIQUE


 

 

La législation européenne Depuis la directive du 13 décembre 1999, la législation européenne reconnaît la valeur légale de l’écrit numérique et oblige ses états membres à intégrer la signature électronique dans leur législation.

 

Les lois en France

  • Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3 et 1316-4 du Code civil.
  • Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique.
  • Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information. Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l’information.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés.
  • Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

 

Source : Site gouvernemental thématique sur la signature électronique géré par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

 

Choisir un certificat électronique :

La Direction générale des Impôts (DGI) a élaboré pour les usagers de la télé-procédure « Télé TVA » un Comparatif TéléTVA.pdf. Selon le MINEFI, un certificat proposé sur un support physique (clé USB ou carte à puce) est :

  • Toujours plus sûr car on ne peut pas le copier,
  • Plus pratique car il est possible de l’utiliser sur des sites différents et il n’est pas perdu en cas de problèmes avec l’ordinateur,
  • Plus rentable car il est accepté par toutes les télé-procédures.

 

Acheter un certificat auprès d’une AC

Liste des Autorités de Certification agréées par le gouvernement : « Pour vous procurer un certificat d’entreprise référencé PRIS V1, vous pouvez aller sur le site web d’un PSCe, société qui émet ce type de certificat, voir son offre en cliquant sur le nom de la catégorie de certificat et suivre les modalités pratiques. »

 

Les types de certificat et les classes

Il existe plusieurs types de certificats, divisés en trois classes répondant chacune à un niveau de sécurité.

  • le certificat électronique de classe 1 : il n’y a pas de contrôle de l’identité du détenteur du certificat
  • le certificat électronique de classe 2 : il y a un contrôle sur pièces, la preuve de l’identité est nécessaire,
  • le certificat électronique de classe 3 : la présentation physique du demandeur est requise,
  • le certificat électronique de classe 3+ : modalités identiques à la classe 3 avec de plus un support physique (carte à puce ou clé USB).

Source : marche-public.fr






MENU
OUVRIR UN TICKET