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Législation

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CADRE LEGISLATIF

 

Un service conforme au cadre législatif de la preuve

« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». (article 1316-1 du code civil) »

 

icone_NB Le courrier certifié est valable à l’international, sous réserve de restrictions légales étrangères. La valeur juridique des courriers réglementés présentés sur ce site concerne exclusivement la France. Pour les autres pays, veuillez nous contacter ou prendre l’attache d’un conseil juridique.


 

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