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Facture électronique


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FACTURE ELECTRONIQUE

 

Code Gé​néral des Impôts

  • Article 289-V modifié par la loi du 1er juillet mars 2003 :

« Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Les conditions d’émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. Lorsqu’elles se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l’article 289 bis. »

  • Article 96 F modifié par Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003

I. – 1. a. Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V de l’article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d’origine lorsque l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations. Le signataire est celui qui détient et met en œuvre le moyen de création de la signature électronique. Il peut s’agir d’une personne morale, auquel cas la signature électronique est produite automatiquement lors de l’envoi des factures, ou d’une personne physique émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l’entreprise.

b. La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
1° Etre propre au signataire ;
2° Permettre d’identifier le signataire ;
3° Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
4° Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s’attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.

c. La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification. Ce certificat comporte :
1° Les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé publique liée à la signature électronique ;
2° La clé publique du signataire ;
3° La période de validité du certificat ;
4° Un numéro de série unique ;
5° La signature électronique du prestataire de service de certification qui assure l’authentification de la clé et l’intégrité des informations contenues dans le certificat. Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au destinataire des factures.

2. L’entreprise destinataire des factures vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique. Elle s’assure également de l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.

3. Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur contenu originel par l’entreprise chargée de s’assurer qu’une facture est émise au sens du I de l’article 289 du code général des impôts et par l’entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

4. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l’administration, elles sontrestituées en langage clair par l’entreprise chargée de s’assurer qu’une facture est émise au sens du I de l’article 289 du code général des impôts. Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l’entreprise destinataire de ces factures. Les informations mentionnées au premier alinéa sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l’administration. La restitution porte sur l’intégralité des informations émises et reçues, qu’elles soient obligatoires ou facultatives. Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.

5. Les assujettis qui émettent ou s’assurent que sont émises en leur nom et pour leur compte des factures sécurisées au moyen d’une signature électronique en informent l’administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants : a. Les coordonnées du service responsable de la transmission des factures ; b. Le nom du logiciel de signature et sa version.

II. Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 289 bis du code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l’administration. La restitution porte sur l’intégralité des informations émises et reçues, qu’elles soient obligatoires ou facultatives. La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de l’article 289 bis du code général des impôts doit comporter. Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.

  • Article L102 B modifié par Loi – art. 15 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

I. Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 169. Les pièces justificatives d’origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa. Le registre des opérations mentionné au 9 de l’article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année de l’opération.

II. Lorsqu’ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L.13 doivent être conservés sur support informatique jusqu’à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements doit être conservée jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.

  • Article L110-4 modifié par la loi du 17 juin 2008 – art. 15

I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

Pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine, un an après la livraison ;
Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l’équipage se prescrivent par cinq ans.






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