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Bulletin de paie


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BULLETIN DE PAIE


 

Code du Travail modifié par la loi du 12 mai 2009 – art. 26 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures :

 

  • Article L.3243-2 : « lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
  • Article L.3243-4 : « L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans ».
  • Article L3243-5 : « Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d’autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 8113-6 ».
  • Article L8113-6 : « Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d’autres moyens, notamment informatiques ».





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